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Prélèvement à la source, ce qu'il faut savoir : 1er épisode


 

 

​Prélèvement à la source, ce qu'il faut savoir : 1er épisode

 

La loi de finances pour 2017 définit les nouvelles modalités du prélèvement de l’impôt sur le revenu. À compter de l’année 2018, le prélèvement à la source (PAS) sera instauré. En quoi consiste la réforme ? Quelle en est la perspective de mise en œuvre ? Quelles en sont les conséquences ? En particulier pour 2017, année de transition ?


Le prélèvement à la source en 2018 : une hypothèse plus que probable !

 

La réforme préparée depuis plusieurs années par Bercy est désormais prête. Au-delà de ses modalités, son enjeu budgétaire sera significatif pour le nouveau gouvernement nommé au terme des élections présidentielles de mai prochain.

En effet, alors que l’année 2017 était censée représenter une année de « neutralité fiscale » – autrement dit « sans le moindre impôt » –, non seulement les montants encaissés au titre de l’impôt dû sur les revenus perçus en 2016 n’ont aucune raison d’être profondément modifiés, mais la plupart des charges déductibles en 2017 ne produiront aucun effet réducteur sur l’impôt dû en 2018. Une aubaine budgétaire pour le prochain gouvernement… !
 

En quoi consiste la réforme ?

 
La réforme consistera à faire prélever, par les organismes payeurs de salaires ou de pensions, un impôt à la source au moment de leurs paiements.
Il en sera de même pour les personnes physiques qui perçoivent des revenus fonciers et pour les professionnels ou particuliers qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Dans ces cas toutefois, il ne s’agira plus de prélèvement à la source mais d’acomptes mensuels prélevés sur le compte en banque des bénéficiaires de ces revenus, sur la base du taux d’imposition moyen de l’année N-2 entre janvier et août, puis de celui de l’année N-1 de septembre à décembre.
 
Cette réforme ne supprime pas pour autant l’obligation déclarative fiscale du contribuable.
Celle-ci perdure, comme auparavant, dans le but d’imposer les revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement ou l’acompte mensuel et afin d’ajuster le taux du prélèvement mensuel.
 

Quels sont les revenus hors champ de la réforme qui échappent donc au prélèvement ou à l’acompte mensuel ?

 
Il s’agit principalement des revenus suivants :
 
  • Revenus de capitaux mobiliers qui subissent déjà un acompte de 24 % sur intérêts ou de 21 % sur dividendes
  • Plus-values immobilières faisant l’objet d’un prélèvement fiscal immédiat au taux fixe de 19 %, auquel s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux
  • Plus-values sur titres dont le paiement de l’impôt se fera l’année suivante (N+1) de leur concrétisation, outre les prélèvements sociaux également dus en N+1.
 

Que se passera-t-il en 2017, année de transition ?

 

L’année 2017 était censée être une « année blanche », c’est-à-dire sans le moindre prélèvement fiscal puisque les recouvrements d’impôts opérés en 2017 concernent les revenus 2016, tandis que les prélèvements fiscaux opérés en 2018 concerneront les revenus perçus en 2018.
Cependant, comme évoqué préalablement, un certain nombre de revenus catégoriels conservent les modalités d’imposition actuelles.
Afin d’éviter un effet d’aubaine de la non-fiscalisation des revenus 2017, un dispositif est mis en œuvre pour imposer, en 2018, les revenus exceptionnels de 2017.
 
Sur l’année 2017, une distinction sera donc faite entre, d’une part, les « revenus ordinaires » entrant dans le champ du prélèvement à la source ou de l’acompte mensuel, nets des charges déductibles et des déficits imputables, et, d’autre part, les « revenus exceptionnels » limitativement énoncés par la loi :
 
  • Indemnité de rupture de contrat de travail (hors CDD & intérim)
  • Indemnité de fin de mandat social
  • Indemnité de départ en retraite
  • Intéressement et participation non affectés au PEE
  • Monétisation du CET supérieure à 10 jours
  • Gratification sans lien avec le contrat de travail ou mandat social
  • Pension ou retraite servie en capital
  • Part du revenu 2017 qui excède le plus élevé des revenus 2014, 2015 et 2016 pour les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants d’entreprise, salariés ou travailleurs non salariés (TNS).
  • Certains revenus fonciers exceptionnels liés à des situations atypiques
 
 
En 2018, les contribuables établiront leur déclaration fiscale de la même manière que précédemment, pour les revenus de 2017.
Celle-ci donnera lieu au calcul de l’impôt de droit commun qui serait normalement dû sur le revenu global net imposable 2017 déclaré en avril 2018.
Mais pour éviter la double imposition du fait du prélèvement à la source à partir de janvier 2018, l’administration fiscale accordera en 2018 un crédit d’impôt destiné à effacer l’impôt sur les revenus 2017, mais seulement pour les revenus « ordinaires ».
 
Le mode de calcul de ce crédit d’impôt spécifique aux revenus de l’année 2017, appelé « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), conduit à des résultats plus ou moins éloignés de la neutralité fiscale annoncée. Il s’ensuit l’ouverture d’opportunités fiscales en 2017 mais également le risque d’inefficacité de certains dispositifs de déductions fiscales.
 
Le CIMR est calculé en appliquant à l’impôt qui serait dû sur les revenus globaux de 2017, avant réduction et crédit d’impôt, la proportion des « revenus ordinaires » entrant dans le champ du prélèvement et de l’acompte, le tout rapporté aux revenus globaux.
Les « revenus ordinaires » intégrant les charges déductibles et les déficits imputables, ces déductions réduisent mécaniquement l’impôt global mais à due proportion. La même réduction proportionnelle s’applique alors au CIMR. Dès lors, le premier effet indésirable de la mesure de transition est l’inefficacité fiscale des charges déductibles des revenus 2017.
La seule possibilité d’imputer de telles charges en 2017 est de disposer de revenus exceptionnels imposables et/ou de revenus non concernés par la réforme (des revenus de valeurs mobilières par exemple). Dans ce cas, l’impact des charges déductibles sera toutefois limité à la proportion des revenus exceptionnels ou de ceux hors champ du prélèvement à la source rentrant dans le revenu global. Ainsi, le gain fiscal jouera exclusivement sur le taux moyen d’imposition et non plus sur le taux marginal comme habituellement.
 
Par symétrie, les revenus exceptionnels et les revenus non soumis au prélèvement ou à l'acompte mensuel perçus en 2017 seront donc imposés, non pas au taux marginal d’imposition mais au taux moyen largement inférieur.
De ce fait, tout contribuable sera tenté en 2017 de privilégier des revenus exceptionnels moins imposés qu’habituellement : versements de primes, perception de l’intéressement, encaissement de dividendes, intérêts, plus-values de valeurs mobilières… 
 
Prochain épisode : Le cas particulier des déficits fonciers, des cotisations de retraite supplémentaire et de l'article 83.

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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