Le projet Sepa (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en euros) vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Après le virement Sepa, voici le prélèvement Sepa.
Vous pouvez être impacté par les modifications relatives au nouveau prélèvement Sepa, dans les cas suivants :
Vous êtes chef d’entreprise et vos clients vous paient par prélèvement
Pour vous accompagner dans votre démarche qui consiste à migrer de l’avis de prélèvement national vers l’Europrélèvement SEPA, nous vous recommandons de prendre connaissance des 8 points suivants :
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L’initiative d’émettre des europrélèvements SEPA vous appartient. Vous devez contacter votre conseiller pour disposer d’un ICS (Identifiant créancier SEPA) vous permettant d’émettre des europrélèvements SEPA.
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Vous devez vous assurer que vous détenez bien les demandes d’avis de prélèvement nationaux signés par vos clients débiteurs. Le mandat d’Europrélèvement n’étant pas conservé par les banques, c’est la seule preuve que vous pourrez présenter en cas de contestation du débiteur. Vous pouvez toutefois refaire signer un mandat d’europrélèvement SEPA qui se substituera à la demande d’avis de prélèvement.
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Vous devez identifier votre créance par une codification dénommée RUM (Référence Unique de Mandat).
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Vous devez procéder à la conversion des coordonnées bancaires de vos clients débiteurs en BIC/IBAN. Le logiciel TURBO Suite Entreprise V2 commercialisé par la banque permet cette conversion.
* En savoir plus sur Turbo Suite Entreprise
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Vous devez, avant toute migration, informer vos clients débiteurs de votre décision de migrer vers l’Europrélèvement SEPA.
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Vous devez notifier à vos clients débiteurs l’envoi d’un Europrélèvement SEPA au moins 14 jours avant la date d’échéance.
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Vous devez respecter les règles de formatage spécifiques en indiquant la valeur « FRST »sur les données du 1er europrélèvement SEPA migré ainsi que les délais d’anticipation d’envoi à la banque.
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Vous devez conserver la demande d’europrélèvement SEPA (et ses éventuelles modifications) pendant un délai minimum de 14 mois à compter de la dernière échéance afin de répondre aux demandes de vos clients débiteurs ou de la banque
Télécharger la brochure du CFONB relative à la migration du prélèvement national vers l’ europrélèvement SEPA en cliquant ici.
Vous souhaitez utiliser le prélèvement comme moyen de paiement
Pour vous accompagner dans votre démarche qui consiste à migrer de l’avis de prélèvement national vers l’Europrélèvement SEPA, nous vous recommandons de prendre connaissance des 4 points suivants :
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Vous devez obtenir l’accord préalable de votre banque pour émettre des europrélèvements SEPA. La banque vous fournira alors un ICS (Identifiant créancier SEPA) vous permettant d’émettre des europrélèvements SEPA.
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Vous devez faire signer un mandat à chacun de vos clients débiteurs vous autorisant à débiter leurs comptes. Vous devez récupérer, vérifier et conserver les mandats complétés et signés par vos clients débiteurs.
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Vous devez notifier à vos clients débiteurs l’envoi d’un Europrélèvement SEPA au moins 14 jours avant la date d’échéance.
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Vous devez respecter les règles de formatage spécifiques en indiquant la valeur « FRST »sur les données du 1er europrélèvement migré ainsi que les délais d’anticipation d’envoi à la banque.
