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Définition : Contrat d’épargne et de financement aidé par l’État.
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Bénéficiaire : Toute personne physique. Un seul Plan d'Épargne Logement par personne (qui peut aussi détenir un Compte Épargne Logement dans le même établissement).
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Durée : de 4 à 10 ans. Une durée de 4 ans minimum est requise pour obtenir un prêt immobilier. Le montant du prêt est calculé sur la base des intérêts acquis (plafond du prêt de 92 000 €).
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Disponibilité : tout retrait entraîne la clôture du Plan d'Épargne Logement.
Les conséquences de la résiliation selon l’anniversaire du PEL :
- Résiliation avant la 2ème année : perte des droits à prêts et des droits à prime.
- Résiliation entre la 2ème et la 3ème année : perte des droits à prêts et des droits à prime. La rémunération est limitée aux intérêts capitalisés pendant la durée du contrat.
- Résiliation entre la 3ème et la 4ème année : la prime d’État, versée en complément de rémunération, est réduite de moitié. Les droits à prêt sont limités à ceux acquis à la fin de la 3ème année.
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Montants
Minimum : 225 €.
Maximum : 61 200 € (ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts).
Versement complémentaire avec un minimum de 45 €.
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Versements
Des versements réguliers minimum sont obligatoires pendant la durée du contrat :
- 45 € minimum par mois.
- 135 € minimum par trimestre.
- 270 € minimum par semestre.
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Fiscalité
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. A compter du 12e anniversaire, les intérêts générés sont imposés (impôt sur le revenu) ou soumis, sur option, au prélèvement libératoire.
Les Prélèvements sociaux sont perçus sur les intérêts versés chaque année.
Les prélèvements sociaux sur la prime sont toujours effectués au remboursement du contrat.
