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Nouvelles obligations pour les personnes morales


 

​​Les entreprises, institutions ou associations qui, comme la vôtre, interviennent ou sont susceptibles d’intervenir sur les marchés financiers, doivent impérativement posséder depuis le 1er janvier 2018 un identifiant unique à 20 chiffres, appelé LEI (Legal Entity Identifier) dans le cadre des dispositifs réglementaires sur la transparence demandée par le Régulateur :

pour pouvoir réaliser une opération sur instrument financier (achats et ventes d’actions, d’obligations, dérivés, EMTN…),
Pour assurer les opérations sur titres ou sur les produits dérivés détenus sur votre (vos) compte(s) (tombée de dividendes, Coupons, …).
L’objectif poursuivi par cette réglementation européenne est de permettre d'identifier de façon claire et unique l’ensemble des entités juridiques participant à des transactions financières.
 
L’acquisition de cet identifiant est gérée en France par l’INSEE et est nécessaire pour chaque entité juridique. Elle est valide pour une période de 1 an ; son prix, fixé par le ministère des Finances, est à ce jour de 150 € pour la première souscription et 50 € par  renouvellement.
La démarche complète se fait via un site de l’INSEE : https://lei-france.insee.fr/.
 
Nous attirons votre attention qu’à défaut de fourniture de votre LEI (à transmettre à votre agence), nous ne serons pas en mesure d’exécuter vos transactions (achat/vente) sur instruments financiers à compter du 1er mars 2018.
 
Votre conseiller est à votre disposition pour toute précision, sachant, qu’une foire aux questions sur le LEI est disponible ici : https://lei-france.insee.fr/aide
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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